samedi 17 mars 2012
Etat des lieux de votre déménagement
Etat des lieux
L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location. Il reste facultatif pour la location
meublée.
En comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, le propriétaire peut demander
réparation des détériorations. Le montant de ces réparations pourra être retenu sur le dépôt de garantie.
Dans le cas d'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon
état. Cette présomption est défavorable au locataire : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui
a peut-être pas été délivré ainsi.
Il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
-le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de
photographies,
-le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en
demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au
propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage.
L’état des lieux doit être effectué en présence du locataire et du propriétaire, d’un commun accord et
dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux doit décrire le logement loué ainsi que les équipements qu'il comporte (il y aura 2
exemplaires de contrats, signés par les 2 parties : un pour le propriétaire et un pour le locataire)
Si l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire cela est préjudiciable au
propriétaire. Le propriétaire ne pourra pas établir que le logement a été rendu en bon état d’usage. En
cas de litige, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont de la faute du locataire.
Etat des lieux entrant
A faire en début de bail, à la remise des clefs.
Le locataire peut émettre des réserves sur l'état des lieux et demander un état des lieux du chauffage au
début de l’hiver.
En cas d’oublie le jour de l’état des lieux, le locataire peut signaler (quelques jours après son arrivée) un
défaut important au propriétaire (lettre recommandée en Ar)
Etat des lieux sortant :
A faire en fin de bail, à la remise des clefs.
L'état des lieux sortant doit être rédigé dans un bref délai (un état des lieux sortant rédigé 3 mois après
est caduque) Il se peut que le propriétaire établisse un pré-état des lieux sortant pour inciter le locataire à
faire les réparations avant son départ.
Dépôt de garantie
Votre contrat de bail peut inclure le versement d'un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie servira a
couvrir par exemple, la régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation.
Le dépôt de garantie n’est pas révisable durant l'exécution ou le renouvellement du bail.
Le locataire verse le dépôt de garantie directement au propriétaire ou indirectement (loca-pass,
1%logement).
Le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire. Son montant varie entre 1 et 2 mois hors charges,
selon la nature de votre logement. Il vous est rendu dans un délai maximal de 2 mois après la remise des
clefs (déduction faite des loyers et des charges impayés ou des frais de réparation)
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