jeudi 22 mars 2012
www.votre-devis-demenagement.com : devis déménageur
Qu’est-ce qu’un « déménagement »
au sens juridique du terme ?
C’est un ensemble d’opérations qui comprend au minimum le
chargement du mobilier à l’ancien domicile, son transport et
son déchargement au nouveau domicile. Les droits et obligations des parties que nous évoquerons ici ne concernent que
ce contrat spécifique.
Si les opérations se limitent au transport, il ne s’agit plus d’un
déménagement, mais d’un simple contrat de transport : ce que
nous dirons au sujet de la lettre de voiture ou du devis, en particulier, ne le concerne pas.
À l’inverse, si le mobilier est simplement déplacé, à l’intérieur
d’un même immeuble, par exemple, il s’agira d’un contrat de
louage d’industrie : les formalités et délais à respecter en cas
d’avarie, présentés ici, ne s’appliquent pas à ce type de travail.
2. Qui sont les déménageurs?
C’est une profession réglementée. Chacune des 1300 entreprises
en activité est inscrite non seulement au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, mais aussi au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par les services pré-
fectoraux.
Pour cela, elles doivent satisfaire à des conditions réglementaires
d’honorabilité professionnelle (absence de condamnation dé-
lictuelle des responsables légaux et du directeur), de capacité
professionnelle et de capacité financière.
Les deux tiers des déménageurs adhèrent à la Chambre syndicale
du déménagement, mais un autre syndicat a été créé en 2007 :
la Fédération française des déménageurs. Les deux proposent
leur intervention en cas de litige avec un de leurs membres.
Autres groupements : les réseaux ou chaînes qui regroupent des
entreprises pour rationaliser les déménagements interrégionaux : Demeco, Demepool, France Armor, les Déménageurs bretons, les Gentlemen du déménagement. Certains réseaux exigent de leurs membres qu’ils adhèrent par ailleurs à la Chambre
syndicale ; les membres des autres réseaux restent libres d’y adhérer. Le plus souvent, les membres de ces groupements sont
des entreprises indépendantes auxquelles le réseau ne peut ni
imposer, ni même conseiller de prix à pratiquer. Mettre en concurrence deux membres du même réseau n’est donc pas inutile.
Parmi les logos arborés par les déménageurs, un doit particulièrement retenir l’attention : NF Service (blanc et jaune sur fond
bleu). Ses utilisateurs sont des entreprises certifiées par l’Afnor,
qui se sont engagées à respecter en tout point la norme de service élaborée en 1993. Au préalable, l’Afnor a contrôlé que l’entreprise met en œuvre les moyens techniques et humains dé-
finis par la norme ; elle renouvellera ce contrôle régulièrement
et enquêtera également auprès des clients pour vérifier la qualité du service rendu.
En résumé, une entreprise peut être à la fois adhérente de la
Chambre syndicale, membre d’un réseau de déménageurs et
certifiée par l’Afnor ; mais elle peut aussi être membre d’un ré-
seau seulement ; ou certifiée NF sans être syndiquée ni faire partie d’un réseau… et ainsi de suite
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